Mesures spécifiques pour les entreprises sociales inclusives

Mis à jour le 21/04/2020

Le Ministère du travail a élaboré un Questions-réponses spécial employeurs inclusifs, détaillant l'ensemble des mesures ci-dessous.

Modalités de recours à l'activité partielle

Toutes les SIAE (AI, ACI, EI, ETTI), les GEIQ ainsi que les EA peuvent bénéficier des mesures de droit commun de l’activité partielle (indépendamment de leur statut commercial ou associatif, de mise à disposition ou de prestation) en cas d’impossibilité de maintenir l’activité professionnelle –à l’exception de celles portées par les collectivités territoriales.

Les employeurs publics de PEC (collectivités territoriales, EPA, EPLE...) ne peuvent pas, en principe, être placés en activité partielle. En revanche, les bénéficiaires de PEC embauchés dans des entités de droit privé peuvent bénéficier du dispositif.

Les SIAE portés par les collectivités ne peuvent recourir à l’activité partielle. En conséquence, les salariés en parcours d’insertion qui ne peuvent pas exercer leur activité professionnelle en raison de la crise actuelle, peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) et l’aide au poste est alors maintenue.

Le dispositif d’activité partielle peut s’appliquer pour tout ou partie des salariés (CDI, CDDI, contrats en alternance, CDDT, CDDU, PEC) et pour tout ou partie de leur temps de travail - à l'exception des détenus travaillant dans une SIAE en milieu pénitentiaire, n’étant pas soumis à un contrat de travail mais à un acte d’engagement.

Les demandes doivent être déposées en ligne sur le site du ministère du travail dédié à l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Pour tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, les demandes d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020, sans que le délai de 30 jours ne lui soit opposable.

Pour plus d'informations sur le dispositif d'activité partielle, retrouvez le questions-réponses élaboré par le Ministère du travail, régulièrement mis à jour.

Versement de l'aide au poste / aide à l'insertion professionnelle

Les aides au poste sont maintenues pour les heures effectivement travaillées (sur site ou en télétravail). Les heures effectuées peuvent donc continuer à être déclarées auprès de l’ASP selon le processus habituel.

S'agissant des PEC, l’aide à l’insertion professionnelle est maintenue pour les heures effectivement travaillées (sur site ou en télétravail) des salariés en PEC ou pour les salariés en PEC qui ne peuvent travailler, ni être formés, ni être placés en activité partielle.

Les heures chômées étant indemnisées dans le cadre de l’activité partielle, elles ne peuvent ouvrir droit ni au versement de l'aide au poste, ni au versement de l’aide à l’insertion professionnelle.

  • Pour les salariés en IAE ou EA couverts par l'activité partielle, il ne faut donc renseigner que les heures travaillées par le salarié lors des déclarations mensuelles d’activité, les heures chômées étant soumises à la règle du non cumul des aides publiques.

  • Pour les salariés en PEC couverts par l’activité partielle, les périodes chômées doivent être considérées comme des journées d’absence à déduire du versement de l’aide à l’insertion professionnelle.

Au titre du mois de mars à payer en avril, les EA qui, dans l’attente de l’autorisation d’activité partielle ou de la possibilité de déclarer les heures chômées, ont procédéà une déclaration de leurs salariés dans l’extranet EA,devront réaliser une régularisation afin d’éviter le cumul d’aide pour une même heure de travail. A défaut,le maintien de cette double déclaration sera constitutif d’une fraude.

Activité partielle et prime d'activité

En application de l'article R844-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation au titre de l'activité partielle a le caractère de revenus professionnels, et fait donc partie des ressources prises en compte pour calculer l'éligibilité à la prime d'activité et son montant.

Les bénéficiaires du RSA, de la Prime d’activité ou de l'AAH, doivent déclarer, dans la déclaration trimestrielle de ressources, les sommes perçues au titre de l’activité partielle, dans la catégorie salaires. 📌 Pour plus d'informations, accédez à la FAQ mise en ligne par la Caf.

Q : Une structure a mis en congés tous ses CDDI sans faire de déclaration d'activité partielle au motif que les salariés perdraient leur prime d'activité avec les indemnités chômage. Est-ce un bon calcul? L'indémnisation prévue assure aux salariés concernés d'être indemnisés au moins au niveau du Smic net. Les salariés au Smic qui perçoivent la prime d'activité ne verrons pas son montant diminuer. Au contraire, certaines situations individuelles pourront conduire à une augmentation de la prime d'activité. Les salariés concernés peuvent faire une demande de simulation du montant de leur prime d'activité sur le site caf.fr.

Activité partielle et cumul d'activité

Un dispositif simple et exceptionnel a été prévu par la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour permettre aux salariés en activité partielle (y compris les salariés en insertion) de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur agricole et agro-alimentaire stratégique.

Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans le secteur agricole ou la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail. L’employeur du secteur agricole de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.

Les bénéficiaires du fond de solidarité pourront cumuler le versement par le fonds avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

Contrats, agrément : renouvellement, recrutement, mise à disposition

Renouvellement de contrats

Les CDDI/CDD tremplin et les parcours en CDDU pourront être renouvelés à titre exceptionnel pour un salarié placé en activité partielle, dans la limite légale de 24 mois, sauf dérogations prévues par le code du travail. La possibilité de renouveler un contrat PEC est également ouverte.

Malgré les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19, les transmissions d'une proposition écrite de contrat ou d'avenant entre l’employeur et le salarié doivent se faire par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception, que ce soit par voie électronique (à privilégier), par voie postale ou par remise en mains propres. L’avenant ou le contrat doit bien être signé par l’une et l’autre des parties, l’accord ne pouvant être formalisé par un autre moyen.

  • Si le salarié dispose de moyens d’impression, il imprime alors le texte et le signe manuellement puis le numérise (ou prend en photo chaque page avec son téléphone en s’assurant que le document soit lisible) et renvoie le document signé ainsi numérisé par voie électronique ;

  • Si le salarié ne dispose pas de moyens d’impression, un exemplaire du contrat ou de l'avenant soumis à signature doit être envoyé par courrier ou porteur. Une fois l’exemplaire reçu, le salarié peut signer puis numériser (ou prendre en photo) le document et le renvoyer par voie électronique

  • Enfin, sans moyen d'impression, l'employeur et le salarié peuvent avoir recours à un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l’article 1367 du code civil.

La solution privilégiée reste la suivante : les employeurs peuvent envoyer au salarié un message électronique indiquant clairement la date et présentant le projet de contrat en pièce jointe, en demandant au salarié d’indiquer son accord dans les 48 heures en répondant via un message électronique. Celle-ci permettrait de laisser une trace mais ne constitue pas une véritable garantie d’un point de vue juridique, évitant la possibilité de la requalification en CDI.


Agrément Pôle emploi

L'agrément IAE délivré par Pôle emploi est automatiquement prolongé de trois mois afin de préserver le parcours des salariés qui ne pourraient pas bénéficier d’un accompagnement adapté durant la crise sanitaire. En conséquence, les SIAE n’ont aucune démarche à conduire auprès de Pôle emploi pour suspendre ou prolonger les agréments en cas de suspension de l’activité.

A titre exceptionnel, et pour faire face à des besoins de recrutements résultant de la crise, il est possible d’anticiper la décision de délivrance de l’agrément par Pôle emploi, sous réserve que 2 conditions soient remplies:

  • La fiche de positionnement a été fournie au candidat par un conseiller PE ou un autre agent du service public de l’emploi (Cap emploi/Missions Locales);

  • Le délai de 5 jours ouvrés a été dépassé

Mise à disposition temporaire

Les salariés inoccupés qui le souhaitent peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises, définie à l’art. L. 8241-2 du Code du travail. Retrouvez ici toutes les informations sur ce dispositif simplifié.

Modalité de déclaration des heures sur les extranets - Conventionnement

Seules les heures travaillées (en présentiel ou en télétravail) doivent être déclarées sur l’extranet IAE/EA de l’ASP et feront l'objet d'une prise en charge par l'État au titre de l'aide au poste ou à l'insertion professionnelle.

Les SIAE ont toujours l'obligation de transmettre les états de suivi mensuel d'activité, même si elles n'ont plus aucune activité, afin d'assurer la continuité des paiements forfaitaires.

A titre exceptionnel, il est possible de transmettre les documents administratifs IAE / EA suivants par voie électronique, au moins jusqu'à la fin de la période de confinement : annexes, avenants financiers, déclarations mensuelles d’activité, décisions de paiement de la modulation.

  • Pour l’IAE, ces documents doivent être transmis par mail:

    • Pour les ETTI et ACI (en métropole) : Gestion-iae-nimes@asp-public.fr

    • Pour les AI et le FDI (en métropole) : Gestion-iae-poitiers@asp-public.fr

    • Pour les EI (en métropole) : EI-GESTIONATIONALE@asp-public.fr

    • Pour les départements et régions d’outre-mer (sauf LaRéunion) : Gestion-iae-guad@asp-public.fr

    • Pour La Réunion : StDenis-Gestion-IAE-reun@asp-public.fr

  • Pour les EA, ces documents doivent être transmis par mail auprès de la Direction régionale de l’ASP dont elles relèvent.

  • Pour les salariés en PEC couverts par l’activité partielle, il est demandé de renseignerles jours chômés dans le cadre de l'activité partielle comme des journées d'absence dans SYLAé.

Pour faire face à l’impossibilité d’un grand nombre de personnes de procéder –en période de confinement –à l’impression de documents avant signature, une modalité de transmission des documents non signés est en cours de définition avec l’ASP.

Des arrêtés IAE et EA vont permettre la prolongation de la date limite de validation des annexes financières provisoires au 31 août 2020.

Pour les salariés en PEC couverts par l’activité partielle, il est demandé de renseigner les jours chômés dans le cadre de l'activité partielle comme des journées d'absence dans SYLAé.

Le conventionnement de nouvelles SIAE pourra passer par une simple consultation électronique du CDIAE qui devra rendre son avis en 48h. En cas d’absence de réponse dans les 48h, le silence vaut acceptation.

Mesures de soutien aux SIAE/EA/GEIQ

Toutes les mesures de droit commun pour assurer le maintien dans l’emploi et la viabilité des entreprises (dispositif exceptionnel de report des charges sociales et fiscales, report d’échéances bancaires et garanties d’État...) s’appliquent aux acteurs de l’inclusion.

Pour faciliter la trésorerie des SIAE/EA/GEIQ, le versement des 1/12ème de l'aide au poste sera versé en avril avec une régularisation au mois de mai. Cette régularisation ne portera que sur les réalisations du 1er trimestre (janvier, février, mars) ce qui devrait limiter l’impact négatif de la crise actuelle sur le niveau des versements d’avril et de mai.

Concernant la mise en œuvre du dispositif de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) : des précisions ont été apportées relatives à la définition du chiffre d’affaires pour les associations, consultables ici. Pour rappel, le plan de soutien d’urgence de BPI France aux entreprises s’adresse aussi aux associations qui ont une activité économique.

Pour compléter les dispositifs de droit commun, les fonds existants (FDI pour l’IAE, FATEA pour les EA) pourront être utilisés pour accompagner les structures et les aider à s’adapter aux circonstances exceptionnelles. Pour les GEIQ, les fonds du PIC dédiés pourront être mobilisés. Des propositions sont en cours d’élaboration sur ces points et seront soumises aux réseaux représentatifs

Par dérogation et pour faire face à l’urgence, il pourra être procédé au versement en une fois du FDI.

Les mesures prises par le gouvernement pour le secteur de l'ESS sont énumérées dans ce document de synthèse.

Formation à distance des salariés en insertion

L’accueil en formation pour les organismes de formation est suspendu jusqu’à nouvel ordre. Pour autant, le ministère du Travail et Régions de France invitent à une mobilisation de tous pour que l’activité de formation soit maintenue via le déploiement de modalités de formation à distance.

Pour rappel, les heures de formation sont assimilées à des heures de travail –elles ne doivent donc pas être déclarées en activité partielle.

Les modalités de prise en charge des formations des salariés en insertion au titre du PIC IAE pour l’exercice 2020 sont pleinement mobilisées face à la crise grâce à une augmentation de + 25 % par rapport à l’enveloppe 2019 et au cumul des aides au postes et de la prise en charge des coûts de formation :

  • Les formations pourront ainsi être prises en charge à hauteur de 70 % (ou 60 % pour les entreprises de plus de 250 ETP) des coûts totaux admissibles (coûts pédagogiques, frais annexes et coûts salariaux). Seule la prise en charge de la rémunération des salariés en insertion des ACI est encadrée à savoir au maximum 10% sur un forfait de 13€/h soit 1,30€/h.

S’agissant des EA, le PIC financera en 2020 les formations des salariés en CDD tremplin ou en contrat de mission en EATT, pour faciliter le passage vers d’autres employeurs. Le niveau actuel de prise en charge pour ces actions est majoré de 50 % par rapport au coût de référence des autres actions du PIC. Le mode opératoire prévoit une gestion par l’AGEFIPH de 3 aides:

  • Contribution à la compensation de la rémunération restant à charge de l’EA lorsque les travailleurs handicapés en CDD tremplin ou en contrat de mission en EATT sont en formation sur leur temps de travail.

  • Financement à 100% des coûts de formation (coût pédagogique, frais d’inscription, de certification et frais annexes) dans la limite d’un plafond de 12€ de l’heure.

  • Contribution au financement de l’ingénierie de parcours

Les heures passées en formation par les salariés en insertion ou en CDD tremplin pendant le temps de travail sont considérées comme des heures travaillées et pourront être déclarées dans l’extranet IAE ou EA pour le versement de l’aide au poste. Dans ce cadre la structure ne pourra pas placer son salarié en activité partielle. Si celui-ci avait été placé en activité partielle, vous pourrez le rémunérer le temps de la formation et déclarer les heures concernées à l’ASP pour le versement de la quotité d’aide au poste correspondante. Les heures ainsi payées ne devront en conséquence pas être déclarées en activité partielle.

Les heures réalisées par le salarié dans le cadre de formation à distance de type MOOC (même non qualifiant) peuvent être considérées comme des heures travaillées et être déclarées à cet effet dans l’extranet au titre de l’aide au poste. Le salarié ne pourra alors pas être placé en activité partielle pendant ce temps de formation.

FSE

📌 Consultez le Questions-réponses du Ministère du Travail relatif à l'impact des mesures d’endiguement de la pandémie sur la mise en œuvre des programmes opérationnels nationaux et des opérations cofinancées par le FSE

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