Mesures de droit commun, accessibles à tous

Mis à jour le 17 avril 2020

Mesures immédiates de soutien aux entreprises

Retrouvez ici les informations détaillées concernant les 9 mesures de soutien aux entreprises mises en oeuvre par le Ministère de l'Economie :

Le Ministère de l'Economie met à jour régulièrement une FAQ pour répondre à vos questions concernant ces 9 mesures.

1.Délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales : voir plus 📌 Consultez la FAQ réalisée par l'URSSAF pour plus d'informations concernant le report des cotisations sociales

2.Remise d'impôts directs : voir plus

3.Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité) pour les plus petites entreprises en difficulté

4.Aide du fonds de solidarité financé par l'Etat et les régions : sont concernés par cette aide les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d'€ de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui subissent une interdiction d’accueil du public ou qui connaissent une perte du chiffre d'affaires d'au moins 50% au mois de mars ou avril 2020 par rapport au mois de mars ou avril 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019. Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2.000 à 5.000 €, sous conditions. 📌 Consultez la plaquette d'information réalisée par le Gouvernement pour plus d'informations concernant les conditions d'éligibilité à ce fonds

5.Prêt garanti par l'Etat : plus d’infos sur le site de Bpifrance ou en composant le n° vert 0 969 370 240 📌 Retrouvez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti en téléchargeant le dossier dédié. 📌 Consultez également la FAQ réalisée par le Gouvernement

6.Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires : si votre entreprise rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.), nous vous invitons à vous rapprocher du Médiateur du crédit

7.Dispositif de chômage partiel (article R.5122-1 du Code du Travail), ouvert à toutes les entreprises pour leurs salariés, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, si elles sont dans un des cas suivants:

  • Concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise;

  • Confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement;

  • Impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.

La baisse temporaire d’activité peut prendre deux formes différentes :

  • Une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail de l’établissement ;

  • Une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures indemnisables.

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc.

Le dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr.

📌 Retrouvez toutes les informations sur le dispositif exceptionnel de chômage partiel sur le portail dédié du Ministère du Travail 📌 Consultez également le question-réponse spécifique du Ministère du travail, mis à jour de façon régulière 📌 Un simulateur en ligne permet d’estimer l’aide de l’Etat versée et gérée par les DIRECCTE

Pour tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, les demandes d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020, sans que le délai de 30 jours ne leur soit opposable.

8.Médiateur des entreprises en cas de conflit : bénéficiez d'un appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs en saisissant le Médiateur des entreprises

9.Reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées

Travailleurs indépendants, le réseau des URSSAF se mobilise pour vous accompagner. Plus d'informations ici.

Le ministère du Travail a précisé les règles applicables aux CFA et aux organismes de formation (consulter le communiqué de presse) et a publié un Questions-réponses Apprentissage qui précise les modalités applicables aux CFA et aux apprentis.

Solidarité - entraide

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